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mardi, 26 novembre 2013

Tellement ce gouvernement est aux abois qu’il se précipite à faire une réforme qu’il va bâcler comme d’habitude et qui aurait du être entamée au début du quinquennat!

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Avis d'impôt 2013

Impôt: Le prélèvement à la source est-il vraiment une bonne solution?

FISCALITE – Une idée de bon sens en apparence...

La remise à plat de la fiscalité annoncée par surprise il y a tout juste une semaine par un Jean-Marc Ayrault au plus bas dans les sondages va-t-elle déboucher sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), qu’il soit ou non fusionné avec la contribution sociale généralisée (CSG)? La question mérite d’être posée, alors que le Premier ministre a consulté ce lundi l’ensemble des partenaires sociaux sur les pistes d’une réforme qui s’étirera selon le président de la République sur l’ensemble du quinquennat.

Une chose est sûre, l’absence de perception de l’IR à la source n’a pas d’équivalent dans l’ensemble des pays développés, sauf pour la Suisse et Singapour. Une «exception française», rappelle un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rendu l’an dernier. Cet organisme rattaché à la Cour des comptes note pourtant qu’en la matière la France sait y faire. Le prélèvement à la source est déjà en vigueur avec la CSG. Alors le prélèvement à la source, une riche idée?

Un meilleur consentement à l’impôt?

Le CPO n’est pas certain que la retenue à la source de l’impôt sur le revenu renforcerait le consentement à l’impôt des contribuables, aujourd’hui au plus bas. Surtout, elle pourrait entraîner des conséquences collatérales si c’était à l’entreprise de calculer l’impôt de ses salariés. Le CPO anticipe «des réactions d’hostilité puisque deux salariés occupant la même fonction pourraient dorénavant recevoir un salaire net différent si leurs taux d’imposition sont différents (par exemple si l’un a des enfants et l’autre pas)». A cela s’ajoute la crainte des syndicats de voir l’employeur utiliser cette information pour orienter la politique salariale de l’entreprise, voire sa politique d’emploi (licenciement en priorité des salariés dont le taux d’imposition plus élevé semble indiquer qu’ils perçoivent d’autres revenus)…

Autre obstacle: le passage d’un impôt perçu sur les revenus de l'année précédente à un impôt prélevé à la source. Le risque: une double imposition des contribuables pour l’année précédente et l’année en cours à même de porter un coup rédhibitoire à l’acceptabilité de la mesure», reconnaît le CPO. Sauf si Bercy fait cadeau de la dernière année d’imposition. Impossible, vu l’état des finances publiques. Même avec des aménagements, «la transition se traduira par un surcoût élevé pour les contribuables ou pour le budget de l’Etat», prévient le CPO.

(EXEMPLE) : Le prélèvement à la source immédiat pour l'année en cours et aussi pour l'année précédente N- 1 pas d'accord ! Pour le rattrapage...

(Il faut d'abord déjà trouver une solution à ce problème comptable!)

Pas question de payer deux fois pour une année (c'est une arnaque injuste de plus!)

Et puis, il y aura d'autres problèmes à résoudre du fait des cas différents de chaque contribuable, alors pas de précipitation pour encore faire rentrer plus vite de l'argent dans les caisses de l'état qui le dépense si mal!

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